C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 42.2 Versions de la disposition

2014-06-26

42.2. Les contrats suivants peuvent être conclus de gré à gré avec un prestataire de services lorsqu’ils visent la poursuite des services de santé ou des services sociaux dispensés actuellement par ce prestataire à des personnes vulnérables de façon à les maintenir ou à les intégrer dans leur milieu de vie:

1°  un contrat ayant pour objet la prestation de services de développement de l’employabilité, d’aide et d’accompagnement social dédiés exclusivement à des personnes visées par des mesures gouvernementales d’aide à l’emploi;

2°  un contrat ayant pour objet la prestation de services d’hébergement et de soins de longue durée à des personnes en perte d’autonomie;

3°  un contrat ayant pour objet la prestation de services d’hébergement à des personnes en difficulté d’adaptation, à des personnes en situation de dépendance ou à des personnes ayant des problèmes de santé ou présentant une déficience, lesquels services comprennent des services de soutien et d’assistance ou des services de soins médicaux;

4°  un contrat ayant pour objet la prestation de services d’hébergement ou de services spécialisés de soutien à la réinsertion sociale de personnes contrevenantes;

5°  un contrat ayant pour objet l’administration d’un programme de travaux compensatoires effectués par des personnes incapables de payer une amende;

6°  un contrat ayant pour objet la prestation de services d’accueil et d’intégration de personnes immigrantes, comprenant ou non des services de francisation.

La rétribution des prestataires de services dans le cadre de l’exécution de l’un ou l’autre des contrats visés au premier alinéa continue de s’effectuer conformément aux règles applicables, le cas échéant.

D. 482-2014, a. 1.